Article 1 : Acceptation des conditions générales d’utilisation
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation du contenu sur le site moncoinformation.fr ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre. Nous vous invitons à les lire attentivement.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet l’accès au contenu en ligne (articles-blog), à la description du ou des programmes de formation pour adultes, à l’inscription à une newsletter et à un formulaire de contact auprès du formateur.
Les conditions générales sont accessibles et imprimables à tout moment. Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales.
ARTICLE 2 : Mentions légales
Les services sont exploités par VALENTIN Marie-Christine dont le siège est situé 58 rue Emile Zola 45000 Orléans immatriculée au SIRET n° 88522340400017.
Le Directeur de la publication est VALENTIN Marie-Christine.
L’hébergeur du site est wordpress
L’entreprise individuelle de VALENTIN Marie-Christine peut être contactée à la coordonnée suivante :
Adresse postale : 58 rue Emile Zola 45000 Orléans
Adresse électronique : marievalentin80@gmail.com
ARTICLE 3 : Objet et définitions
Les présentes « Conditions Générales d’Utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du contenu et des services du site moncoinformation.fr et leur utilisation par « le visiteur ».
Le terme « visiteur » désigne toute personne qui consulte le site moncoinformation.fr, laisse des commentaires ou utilise les formulaires proposés par le site en question.
Elles constituent le contrat entre le site et le visiteur. L’accès au site par le visiteur signifie son acceptation tacite des présentes conditions générales d’utilisation.
L’entreprise individuelle de VALENTIN Marie-Christine se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d’utilisation.
Article 4 : Description des Services
Le visiteur a accès aux articles, à l’espace de commentaires, aux formulaires de newsletter et de contact décrits sur le site, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que VALENTIN Marie-Christine juge les plus appropriés.
Article 5 : Accès au site et aux Services
Les Services sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur le site :
- À toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.
- À toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
Article 6 : Acceptation des conditions générales
L’acceptation des présentes conditions générale ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le visiteur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les services. Elles devront être acceptées en cochant la case prévue à cet effet.
Article 7 : Programmes de Formation
L’utilisateur aura la possibilité de consulter le ou les programmes de formation proposés par l’entreprise individuelle de VALENTIN Marie-Christine, pour son secteur professionnel ou à titre personnel et la contacter par mail via le formulaire de contact pour une proposition de devis.
Article 8 : Contenu du site
Les termes « contenu » (ou « contenus ») ou « contenu électronique » correspondent à toute donnée, texte, logiciel, musique, son, photographie, image, graphique, vidéo, message ou autre format électronique existant ou à venir.
Article 9 : Objectifs du site
L’objectif principal du site moncoinformation.fr est de valoriser une expertise et mettre à disposition :
- Des articles sur des sujets connexes à l’intelligence émotionnelle et relationnelle
- Une inscription à une newsletter
- Une présentation de programmes de formation
Il a aussi l’objectif d’offrir un espace d’échange constructif et bienveillant en rapport avec les articles via le dépôt facultatif et spontané de commentaires.
Article 10 : Conditions d‘accès
Il est nécessaire d’avoir un ordinateur et un navigateur web et accepter les CGU.
Article 11 : Prix
Le prix des services ne sont pas indiqués et ne sont communiqués que sur demande d’un devis.
Les devis seront exprimés en euros et hors taxe.
L’entreprise individuelle de VALENTIN Marie-Christine se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.
Article 12 : Facturation
Les services font l’objet de factures qui sont communiquées au visiteur par tout moyen utile.
Article 13 : Accès aux services
Le site moncoinformation.fr permet au visiteur un accès gratuit aux services suivants :
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout visiteur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par le visiteur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
Le site moncoinformation.fr met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L’obligation étant de moyens, le site vitrine ne s’engage pas à atteindre ce résultat.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité de l’entreprise individuelle VALENTIN Marie-Christine.
L’accès aux services du site peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. Le visiteur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.
Le visiteur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse : marievalentin80@gmail.com
Article 14 : Obligations du visiteur
Le visiteur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
Le visiteur reconnaît avoir pris connaissance sur le site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des services. Il est seul responsable de son utilisation des services.
Le visiteur est informé et accepte que la mise en œuvre des services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.
Le visiteur est également seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres visiteurs et des informations qu’il leur communique dans le cadre des services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. Le visiteur s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.
Le visiteur s’engage à faire un usage strictement personnel des services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
Le visiteur s’engage à fournir et coopérer à l’entreprise individuelle VALENTIN Marie-Christine toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des services.
Le visiteur est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par le visiteur pour l’identifier sur le site) qu’il diffuse dans le cadre des services (ci-après désignés : les « contenus »).
Il garantit à l’entreprise individuelle VALENTIN Marie-Christine qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces contenus.
Il s’engage à ce que lesdits contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de l’entreprise individuelle VALENTIN Marie-Christine.
Le visiteur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :
- des contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
- des contenus contrefaisants,
- des contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
- des contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
- des contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
- et plus généralement des contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.
Le visiteur reconnaît que les services lui offrent une solution supplémentaire mais non alternative des moyens qu’il utilise déjà par ailleurs pour atteindre le même objectif et que cette solution ne saurait se substituer à ces autres moyens.
Le visiteur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.
Article 15 : Garantie du Visiteur
Le visiteur garantit l’entreprise individuelle VALENTIN Marie-Christine contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que l’entreprise individuelle VALENTIN Marie-Christine pourrait subir du fait de la violation, par le visiteur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.
Il s’engage à indemniser l’entreprise individuelle VALENTIN Marie-Christine de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
Article 16 : comportements prohibés
Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :
- l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
- l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
- l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
- l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
- les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
- l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
- et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
ll est strictement interdit aux visiteurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du site moncoinformation.fr
Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de l’entreprise individuelle VALENTIN Marie-Christine iii) tous détournements des ressources système du site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de l’entreprise individuelle VALENTIN Marie-Christine des usages de son site moncoinformation.fr, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.
Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
Article 17 : Sanctions des manquements
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un visiteur, l’entreprise individuelle VALENTIN Marie-Christine se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
- suspendre ou résilier l’accès aux services du visiteur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
- supprimer tout contenu mis en ligne sur le site,
- publier sur le site tout message d’information que l’entreprise individuelle VALENTIN Marie-Christine jugera utile,
- avertir toute autorité concernée,
- engager toute action judiciaire.
Article 18 : Responsabilité et garantie de l’entreprise individuelle VALENTIN Marie-Christine
L’entreprise individuelle VALENTIN Marie-Christine s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les visiteurs reconnaissent et acceptent expressément.
L’entreprise individuelle VALENTIN Marie-Christine n’a pas connaissance des contenus mis en ligne par les visiteurs dans le cadre des Services, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte.
En conséquence, l’entreprise individuelle VALENTIN Marie-Christine ne peut être tenue pour responsable des contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des contenus en question.
Les contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à l’entreprise individuelle VALENTIN Marie-Christine selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique l’entreprise individuelle VALENTIN Marie-Christine se réservant de prendre les mesures décrites à l’article 12.
L’entreprise individuelle VALENTIN Marie-Christine s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du site. A ce titre, l’entreprise individuelle VALENTIN Marie-Christine se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site pour des raisons de maintenance. De même l’entreprise individuelle VALENTIN Marie-Christine ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
L’entreprise individuelle VALENTIN Marie-Christine ne garantit pas aux visiteurs(i) que les services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par l’entreprise individuelle VALENTIN Marie-Christine au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par le visiteur.
ARTICLE 19 : Propriété Intellectuelle
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par l’entreprise individuelle VALENTIN Marie-Christine au sein du site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de l’entreprise individuelle VALENTIN Marie-Christine sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
ARTICLE 21 : modalités de gestion des données personnelles et leur protection
Le visiteur reconnaît et accepte expressément :
- que les données recueillies sur le site moncoinformation.fr et sur les équipements informatiques de l’entreprise individuelle VALENTIN Marie-Christine font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes
- que ces données constituent le seul mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à l’entreprise individuelle VALENTIN Marie-Christine
Le visiteur devra accepter la mention « politique de confidentialité » en cochant la case prévue à cet effet.
Le site moncoinformation.fr assure au visiteur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le nom, le prénom et l’adresse électronique du visiteur sont les seules données qui pourront être utilisées par le site pour la gestion et l’animation du service de newsletter, et de prise de contact via le formulaire.
Les autres données supplémentaires (professionnelles) seront collectées via les devis établis pour l’achat d’offre de formation. Aucune autre personne que VALENTIN Marie-Christine, Liess INOUDJAL son webmaster et la DREETS de la région Centre val de Loire n’auront accès à ces données conservées sur disque dur, papier, et outil de mailing. Elles seront conservées 10 ans.
En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, le visiteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles via :
- Un formulaire de contact
- Par mail à marievalentin80@gmail.com
- Par voie postale à VALENTIN Marie-Christine, 58 rue Emile Zola 45000 ORLEANS
En cas de vol, de piratage des données personnelles du visiteur, le visiteur pourra porter réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 21 : Utilisation de cookies
Le site moncoinfomation.fr n’a pas mis en place un système de cookies à des fins statistiques.
ARTICLE 23 : Responsabilité et force majeure
Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables. Toutefois, le site se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi, le visiteur assume seul l’entière responsabilité de l’utilisation des informations et contenus du présent site.
Tout usage du service par le visiteur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit du site.
Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n’est pas assurée par le site. Toutefois, le site s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.
La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
Article 23 : Publicité
L’entreprise individuelle VALENTIN Marie-Christine se réserve la faculté d’insérer sur toute page du site et dans toute communication aux visiteurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont l’entreprise individuelle VALENTIN Marie-Christine sera seule juge.
Article 24 : Durée
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard du visiteur à compter de l’utilisation du service.
Le visiteur peut se désinscrire des services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à l’entreprise individuelle VALENTIN Marie-Christine par email, aux coordonnées mentionnées à l’article 2.
La désinscription est effective immédiatement. Elle entraîne la suppression automatique des données personnelles.
Article 25 : Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, seuls les tribunaux de la ville d’Orléans sont compétents.
Article 26 : Limite de garantie
L’entreprise individuelle VALENTIN Marie-Christine ne garantit pas que les fonctions contenues dans la plateforme du service répondent aux exigences des visiteurs ni que le fonctionnement de la plateforme soit ininterrompu, rapide, sécurisé, pleinement compatible avec les systèmes matériels et logiciels du visiteur, sans erreur ou dénué de mauvais code ou de transmission de mauvais code.
Par « mauvais code » nous désignons tout programme ou code visant à contaminer d’autres programmes ou données, consommer anormalement les ressources machine de l’ordinateur, modifier, détruire, enregistrer ou transmettre des données, ou de façon générale à détourner le fonctionnement normal de l’ordinateur, de son environnement ou de son réseau, incluant les virus, les systèmes de « Cheval de Troie », les vers, les bombes logiques et assimilés.
L’entreprise individuelle VALENTIN Marie-Christine ne donne aucune garantie quant à l’exactitude et la fiabilité des informations obtenues par le biais du Service. Elle ne garantit pas que les défauts du logiciel sur lequel est développé le Service soient corrigés.
Nonobstant ce qui est mentionné ci-dessus dans ces CGU, le service est proposé « tel que » sans garantie de quelque nature que ce soit, explicite ou implicite, incluant mais de façon non limitative, toute garantie marchande.
Le visiteur reconnaît expressément utiliser le service à ses propres risques.
Par ailleurs, l’entreprise individuelle VALENTIN Marie-Christine saurait être tenue responsable de l’inexactitude de toute information écrite ou orale fournie par ou tout personnel de support technique tiers. De même, l’entreprise individuelle VALENTIN Marie-Christine ne saurait être tenu responsable des dommages causés directement ou indirectement, par des actes ou omissions d’un visiteur, conséquences d’un tel support technique.
Le visiteur assume la totale responsabilité de son choix du service pour atteindre les résultats attendus de son utilisation. Il assume également entièrement le risque en termes de qualité et de performance du service.
En cas de défectuosité du service, le visiteur assume l’intégralité des coûts d’entretien, de réparation ou de correction de ses propres matériels et logiciels.
L’entreprise individuelle VALENTIN Marie-Christine ne donne aucune garantie concernant les objets, biens et services proposés à la vente ou obtenus via le service ou concernant les messages reçus ou les transactions passées via ou par l’intermédiaire du service. Elle ne donne aucune garantie concernant la qualité ou l’altération possible des transmissions de données.
Les visiteurs pourront avoir l’opportunité d’entrer en relation avec d’autres visiteurs ou des tiers dans le cadre du service. L’entreprise individuelle VALENTIN Marie-Christine ne sera en aucun cas responsable d’éventuels contacts passés entre les visiteurs et d’autres tiers, quels qu’ils soient.
L’entreprise individuelle VALENTIN Marie-Christine n’est pas responsable du contenu des bannières publicitaires ou de tout autres contenus externes fournis ou issus directement ou non par d’autres sites web.
Article 27 : Limite des responsabilités
L’entreprise individuelle VALENTIN Marie-Christine n’est pas responsable vis à vis d’un visiteur ou d’un tiers d’un quelconque dommage qu’il soit direct, indirect, spécial, accidentel ou une conséquence (incluant les dommages de manque à gagner, business, d’affaires, d’interruption ou assimilés), intervenant suite à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utiliser le service ou ces CGU et ce malgré le fait que ou ses représentants ont été avisés que de tels dommages sont possibles.
Article 28 : Indemnité
e visiteur reconnaît explicitement et accepte de garantir ses filiales, affiliés, partenaires et employés contre toute plainte émanant de lui-même ou d’un tiers ou demande de sa part pouvant inclure des dommages et intérêts. Tout visiteur renonce à poursuivre l’entreprise individuelle VALENTIN Marie-Christine, suite à un problème ou dommage causé par un autre visiteur en violation des CGU ou des droits d’autrui.
Article 29 : Modifications
L’entreprise individuelle VALENTIN Marie-Christine se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.
Le visiteur sera informé de ces modifications par tout moyen utile.
Le visiteur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article 17.
Article 30 : Date d’effet
Le 20 juillet 2020